Présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025 par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre chargée des Comptes publics, le projet de loi de finances 2026 s'inscrit dans une trajectoire de réduction accélérée du déficit et de la dette publique. Son parcours législatif a été particulièrement agité : la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre 2025 n'est pas parvenue à un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, forçant l'adoption d'une loi de finances spéciale le 23 décembre pour garantir la continuité des services publics. La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale s'est ouverte le 13 janvier 2026. Ce texte marque un tournant doctrinal clair : renforcement de la fiscalité sur les hauts revenus, durcissement des régimes patrimoniaux et distintion plus nette entre patrimoine économique et patrimoine d'agrément.
Fiscalité des entreprises — les principales mesures à retenir
La loi de finances 2026 redistribue profondément les cartes pour les entreprises françaises. Certains régimes sont prorogés, d'autres supprimés, et plusieurs nouveautés créent des opportunités concrètes à saisir rapidement.
Amortissement, exonérations et zones prioritaires
La faculté d'amortir les fonds commerciaux acquis depuis le 1er janvier 2022 est prorogée. Initialement limitée aux acquisitions effectuées jusqu'au 31 décembre 2025, cette mesure extraordinaire couvre désormais les fonds commerciaux acquis jusqu'au 31 décembre 2029. C'est une bouffée d'air pour les repreneurs d'entreprises.
Les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis dégressive sur trois ans. Conditions : exercer une activité commerciale, artisanale ou de santé, employer moins de 50 salariés, et afficher un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. En parallèle, le dispositif d'exonération en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) n'est pas reconduit au-delà du 31 décembre 2025 : il disparaît purement et simplement.
Neutralité fiscale, JEI et crédits d'impôt
Depuis le 1er janvier 2026, la neutralité fiscale s'applique aux apports entre entreprises individuelles soumises à l'IS. Un entrepreneur individuel peut désormais opter pour son assimilation à une EURL et bénéficier du report d'imposition des plus-values et profits sur stocks lors du transfert de patrimoine professionnel.
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) conservent leurs avantages : les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2028. La loi crée aussi une nouvelle catégorie, les jeunes entreprises d'innovation à impact (JEII), dont les dépenses de recherche représentent entre 5 % et 20 % des charges déductibles et qui s'inscrivent dans l'économie sociale et solidaire. Ces structures bénéficient d'une réduction IR-PME calculée au taux de 40 % pour les souscriptions en numéraire jusqu'au 31 décembre 2028.
Le crédit d'impôt recherche collaboratif (CICo) et le crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte (C3IV), qui couvre batteries, éoliennes, panneaux solaires et pompes à chaleur, sont tous deux prorogés jusqu'au 31 décembre 2028. Selon l'actualité de l'Urssaf du 2 mars 2026, les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives deviennent redevables de la taxe d'apprentissage à compter de la période d'emploi de mars 2026.
Fiscalité des particuliers et des hauts revenus — ce qui évolue en 2026
Barème de l'impôt sur le revenu et contribution différentielle
Le barème progressif de l'impôt sur le revenu est revalorisé de +0,9 % pour les revenus 2025. Voici les tranches applicables :
| Tranche de revenu | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 918 € | 45 % |
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est confirmée et prorogée. Elle cible les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, dès lors que leur taux effectif d'imposition reste inférieur à 20 %. Clairement, l'objectif est d'éliminer les situations où de très hauts patrimoines échappent à une imposition minimale.
Revenus du capital et générosité fiscale
La hausse de la CSG sur les revenus du capital fait passer le taux global de prélèvements sociaux à 18,6 %. Conséquence directe : le PFU flat tax atteint désormais 31,4 %. Cette mesure s'applique aux dividendes, aux plus-values mobilières, aux cryptomonnaies, mais aussi aux PEA PER. Pour moi, c'est la mesure la plus impactante pour les investisseurs particuliers, car elle renchérit mécaniquement tous les produits financiers concernés.
Côté solidarité, le dispositif dit « Coluche » voit son plafond doubler : il passe de 1 000 € à 2 000 €, permettant une réduction d'impôt de 75 % pour les dons aux organismes d'intérêt général aidant les personnes en difficulté ou accompagnant les victimes de violences domestiques. Une mesure bienvenue et peu coûteuse pour les finances publiques.
Patrimoine, transmission et immobilier : les règles qui changent
Pacte Dutreil et report d'imposition : tour de vis significatif
Le Pacte Dutreil est recentré. L'exonération partielle de droits de mutation ne s'applique plus aux actifs non affectés à une activité opérationnelle depuis au moins trois ans. En clair, les actifs de rapport glissés dans une holding familiale pour bénéficier de l'exonération ne passent plus. De surcroît, le délai de l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans. C'est un allongement notable qui mérite d'être anticipé lors de toute stratégie de transmission.
Le régime de report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI (apport-cession) est également durci sur trois fronts : le délai de réinvestissement passe de deux à trois ans, le pourcentage du produit de cession à réinvestir progresse de 60 % à 70 %, et la durée minimale de conservation des biens ou titres acquis en remploi bondit d'un an à cinq ans.
Taxe sur les holdings et dispositif Jeanbrun
La loi crée une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales, applicable à partir du 1er janvier 2027. Elle frappe les structures — françaises ou étrangères, soumises à l'IS — dont la valeur vénale des actifs dépasse 5 millions d'euros et dont plus de 50 % des produits provient de revenus passifs (dividendes, loyers, redevances...). Le taux est fixé à 20 %, assis sur des actifs tels que yachts, objets d'art, bijoux, vins et chevaux de course. Elle n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés.
Pour l'investissement immobilier locatif, le dispositif Jeanbrun prend le relais pour les acquisitions réalisées entre 2026 et 2028. Les taux d'amortissement annuels varient selon le niveau de loyer pratiqué :
| Type de logement | Neuf (amortissement/an) | Ancien avec travaux (amortissement/an) |
|---|---|---|
| Loyer intermédiaire (plafond 8 000 €) | 3,5 % | 3 % |
| Loyer social (plafond 10 000 €) | 4,5 % | 3,5 % |
| Loyer très social (plafond 12 000 €) | 5,5 % | 4 % |
Facturation électronique et nouvelles taxes : les obligations renforcées
Sanctions facturation électronique — les montants s'envolent
Franchement, les entreprises qui tardent encore à se conformer aux obligations de facturation électronique prennent un risque financier réel. L'amende pour défaut d'émission passe de 15 € à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Pour le défaut de recours à une plateforme agréée, la procédure est désormais en deux étapes — mise en demeure avec délai de trois mois, puis amende de 500 €. Si le manquement persiste après une nouvelle mise en demeure, l'amende monte à 1 000 €, renouvelable tous les trois mois.
Pour les manquements liés à la transmission des données de transaction ou de paiement, l'amende double : elle passe de 250 € à 500 € par transmission, avec un plafond annuel maintenu à 15 000 €. La logique est claire — l'administration fiscale entend généraliser la traçabilité numérique des flux commerciaux.
Nouvelles taxes et mesures pour les collectivités territoriales
Une taxe sur les petits colis est créée, ciblant directement le commerce en ligne transfrontalier et visant à rééquilibrer la concurrence avec le commerce physique.
Pour les collectivités territoriales, l'impact cumulé des prélèvements de l'État atteint 7,2 milliards d'euros dans le texte initial. Après modifications au Sénat, le prélèvement DILICO 2 est ramené de 2 milliards à 890 millions d'euros, les communes étant totalement exonérées. Un fonds remarquable de 270 millions d'euros est créé pour les dysfonctionnements de la taxe d'aménagement, et chaque commune reçoit 554 € par maire au titre des fonctions d'agent de l'État.
Le versement mobilité Hormis-mer est étendu avec prolongation des exonérations pour la prise en charge des transports publics salariés. Plusieurs mesures — notamment pour l'industrie verte et les modalités de facturation — restent subordonnées à des décrets ou à des décisions de la Commission européenne. Anticiper ces échéances réglementaires est indispensable pour ne pas se retrouver en défaut.
- Suivre les publications de l'Urssaf et du Bulletin officiel des finances publiques pour les dates d'entrée en vigueur différées
- Vérifier dès maintenant l'éligibilité de vos structures aux régimes JEII, QPV ou Jeanbrun
- Consulter un conseiller fiscal pour anticiper l'impact du nouveau taux de PFU flat tax à 31,4 % sur vos revenus du capital, dividendes et cryptomonnaies
Méthode & sources
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- Mise à jour
Les contenus et simulations sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil en investissement ni un avis fiscal au sens de la réglementation AMF. Pour toute opération engageante, consultez un professionnel agréé.