Assurance vie et succession
L'assurance vie échappe à la succession, pas à l'impôt : tout dépend de l'âge du défunt quand il a versé l'argent. Ici, chaque bénéficiaire paie 12 450 €.
Ce que versent les assureurs au décès pour l'argent placé avant les 70 ans du défunt, intérêts compris, tous contrats confondus [source] .
Les sommes versées, sans les intérêts : ceux-ci ne sont pas taxés [source] .
Sa part de la succession, dettes déduites ; 0 s'il n'hérite pas. L'abattement personnel ne sert qu'une fois, pour l'héritage et les versements après 70 ans [source] .
Le décès date d'avant cette année ?
Rien : le conjoint et le partenaire de PACS ne paient ni prélèvement ni droits de succession [796-0 bis].
Le prélèvement est retenu par l'assureur sur le capital, qui le verse au Trésor [source] .
Le détail, pour un bénéficiaire
Versements avant 70 ans [990 I]
Versements après 70 ans [757 B]
Avant ou après 70 ans : deux régimes
Versé avant 70 ans : chaque bénéficiaire a un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus. Au-delà, un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % sur ce qui dépasse 700 000 € après l'abattement [990 I]. Le capital compte avec ses intérêts, et n'entre pas dans la succession.
Versé après 70 ans : un abattement de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, partagé selon leurs parts. Le reste des versements s'ajoute à ce que chacun hérite et paie les droits de succession, avec son abattement personnel (100 000 € pour un enfant). Les intérêts ne sont pas taxés [757 B].
Les deux abattements s'ajoutent : un enfant peut recevoir 152 500 € d'un côté, sa part des 30 500 € de l'autre, et garder son abattement de succession [source] .
Les démarches du bénéficiaire
- Versements avant 70 ans : rien à déclarer. Vous remettez à l'assureur une attestation des abattements déjà utilisés ; il calcule et retient le prélèvement [source] .
- Versements après 70 ans : formulaire 2705-A, un par assureur, dans les 6 mois du décès, au service des impôts du domicile du défunt. L'administration le revêt d'un certificat que vous présentez à l'assureur [source] . Plus simple : demander par écrit à l'assureur de payer les droits lui-même.
- Pas de certificat pour le conjoint ou le partenaire de PACS, ni pour des enfants quand tous les contrats ne dépassent pas 7 600 € [806, III].
- L'assureur a un mois après réception des pièces pour payer. Au-delà, le capital rapporte des intérêts au double, puis au triple du taux légal [source] .
Un contrat introuvable ?
Tout le monde peut demander gratuitement à l'AGIRA, avec un acte de décès, s'il est bénéficiaire d'un contrat. Les assureurs concernés répondent dans le mois [source] . Les contrats non réclamés partent à la Caisse des dépôts au bout de 10 ans ; on les retrouve sur Ciclade [source] .
Cas non calculés ici
- Contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 : les versements après 70 ans relèvent aussi de l'abattement de 152 500 €, et ceux d'avant le 13 octobre 1998 ne sont pas taxés [source] .
- Bénéficiaires à parts inégales ou de liens différents, clause démembrée (usufruit et nue-propriété), contrat « vie-génération », petit-enfant venant à la place d'un parent décédé.
- Contrat sans bénéficiaire, ou dont le seul bénéficiaire est décédé : le capital rejoint la succession [source] .