La déclaration de succession

Ce que coûte un retard

• À partir du 7^e mois après le décès : un intérêt de retard de 0,2 % par mois sur les droits [source] .
• À partir du 13^e mois : une majoration de 10 % s'y ajoute [source] .
• Si la déclaration n'est toujours pas déposée 90 jours après une mise en demeure : majoration de 40 % [source] .

Faut-il vraiment déclarer ?

Non, si le défunt laisse moins de 50 000 € (biens comptés avant les dettes) à ses enfants, à son conjoint ou à son partenaire de PACS, et qu'ils n'ont reçu de lui ni donation ni don manuel non déclaré [source] . Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €.

Au-dessus, la déclaration est obligatoire, même quand personne n'a de droits à payer.

Qui la dépose, et où

Il suffit que l'un des héritiers la fasse [source] . Faire appel à un notaire est possible, mais les héritiers restent responsables vis-à-vis de l'administration.

Elle se dépose en deux exemplaires signés au service des impôts chargé de l'enregistrement, celui du domicile du défunt [source] . Elle peut aussi être envoyée par courriel, en un seul PDF scanné et signé [source] . Il n'existe pas de dépôt en ligne pour les particuliers.

Les formulaires

• 2705-SD : Déclaration de successionVersion 04-2025, sur impots.gouv.fr
• 2705-S-SD : Déclaration de succession (feuille de suite)Version 02-2023, sur impots.gouv.fr
• 2705-A-SD : Déclaration partielle de succession : assurance vieVersion 10-2025, sur impots.gouv.fr

Payer les droits

Les droits se paient au moment du dépôt [source] : par virement, carte bancaire, chèque (chèque de banque à partir de 1 000 €) ou en espèces dans la limite de 300 € [source] .

Le paiement peut être étalé ou différé, sur demande et avec des garanties [source] .