Notaire obligatoire pour une succession ?
Question sur 4
Ici, un notaire est nécessaire
C'est lui qui règle la succession et dépose la déclaration.
Vous n'avez rien à acheter ici. Vous pouvez quand même estimer ce que cela va coûter.
Bonne nouvelle : pas de déclaration à faire
Sous , et sans donation reçue du défunt auparavant, la déclaration de succession n'est pas obligatoire.
Source : CGI art. 800, I
Vous pouvez faire la déclaration vous-même
La déclaration de succession se dépose au service de l'enregistrement dont dépendait le défunt. Ce qu'elle demande :
- Le formulaire de déclaration, rempli
- Les droits de chaque héritier, calculés
- Les papiers à joindre
- Le dépôt au service compétent
- Le respect de la date limite, pour éviter les pénalités