Simulateur des droits de donation
Pour 150 000 € donnés à un enfant : 1 821 € de droits.
La valeur du bien ou de la somme, en pleine propriété. En euros.
Oncle, tante, cousin germain, grand-oncle, petit-neveu… jusqu'au 4e degré.
Concubin, ami, cousin issu de germain, enfant du conjoint…
Un couple qui donne un bien commun donne chacun la moitié : deux abattements [source] .
Le don d'argent exonéré ne va à un neveu ou une nièce que si le donateur n'a pas de descendant.
Ou mineur émancipé. Il compte pour le don d'argent de 31 865 €.
Dons versés jusqu'au 31/12/2026, conditions plus bas.
Vous continuez d'habiter le bien ou d'en toucher les revenus ; le bénéficiaire reçoit la nue-propriété.
Au jour du don. Il compte pour le don d'argent (moins de 80 ans) et pour la valeur de l'usufruit.
Dons déjà faits, handicap
Valeur déclarée, sans les dons d'argent exonérés. Elles ont déjà utilisé une partie de l'abattement [784].
Une donation reçue avant le a utilisé l'abattement de l'époque, plus élevé : le calcul ici l'estime avec l'abattement actuel.
Le plafond de 31 865 € vaut pour 15 ans.
Une infirmité qui l'empêche de travailler dans des conditions normales : 159 325 € d'abattement en plus [779, II].
Le bénéficiaire paie les droits ; le donateur peut les payer à sa place, sans que cela compte comme un don de plus [source] .
Le détail, ligne par ligne
Les abattements, donateur par donateur
Chaque donateur ouvre un abattement au bénéficiaire. Il se reconstitue 15 ans après la donation [784] : deux parents peuvent donner chacun à chaque enfant, et recommencer 15 ans plus tard.
L'abattement de 1 594 € des successions entre non-parents n'existe pas pour les donations [source] . Un petit-enfant dont le parent est décédé peut en plus bénéficier de l'abattement de ce parent : ce cas n'est pas calculé ici [source] .
Le don d'argent de 31 865 €
Une somme d'argent donnée en pleine propriété est exonérée jusqu'à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans [790 G], si :
- le donateur a moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire a 18 ans ou plus, ou il est émancipé ;
- c'est un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou, si le donateur n'a pas de descendant, un neveu ou une nièce ;
- le don est déclaré dans le mois qui suit.
Il s'ajoute à l'abattement : un enfant peut recevoir 131 865 € de chaque parent sans droits [source] .
Un don pour un logement neuf, jusqu'au 31/12/2026
Une somme versée pour acheter un logement neuf ou faire des travaux de rénovation énergétique est exonérée jusqu'à 100 000 € par donateur, et 300 000 € par bénéficiaire au total [790 A bis]. En plus du don d'argent et de l'abattement, et sans condition d'âge.
- bénéficiaire : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou, sans descendant, neveu ou nièce ;
- l'argent est utilisé au plus tard le dernier jour du 6e mois après le versement : achat d'un logement neuf ou sur plan qui devient sa résidence principale (ou est loué comme telle), ou travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale ;
- le logement est gardé 5 ans.
Ce don se déclare sur le formulaire papier 2735, pas en ligne [source] .
La réserve d'usufruit : la valeur selon l'âge
Le bénéficiaire est taxé sur la nue-propriété, une part de la valeur fixée par l'âge du donateur au jour de la donation [669]. Plus le donateur est jeune, plus l'usufruit vaut cher et moins la donation est taxée.
Au décès du donateur, l'usufruit rejoint la nue-propriété : le bénéficiaire devient plein propriétaire sans droits à payer, quelle que soit alors la valeur du bien [source] .
Déclarer le don
- Somme d'argent ou objet remis de la main à la main : le bénéficiaire le déclare en ligne, sur son espace impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer un don » [source] . Il le déclare même sans droits à payer : c'est la date de déclaration qui fait courir les 15 ans [source] .
- Logement, terrain, ou tout don constaté par écrit : un notaire est obligatoire. Il déclare la donation et paie les droits [source] .
Les donations de moins de 15 ans comptent aussi au décès du donateur : elles réduisent l'abattement de la succession.
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