Frais de notaire pour une succession
Le tarif des notaires est fixé par arrêté : il se calcule à l'euro près. Pour 300 000 € de biens : 3 450,15 €.
Avant de retirer les dettes : c'est l'actif brut, base du tarif.
2. Y a-t-il une maison, un appartement ou un terrain ?
3. Faut-il un acte de notoriété ?
Il prouve qui sont les héritiers. La banque le demande pour débloquer les comptes au-delà d'un certain montant [source] .
Émoluments du notaire (HT)2 708,46 €
TVA541,69 €
Contribution de sécurité immobilière200,00 €
Le détail, acte par acte
Tarif réglementé du Code de commerce, en vigueur jusqu'au 29/02/2028 [source] [source] [source] . TVA à 20 % [source] . Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % de la valeur des biens immobiliers, 15 € au minimum [source] [source] .
Ce que ce calcul ne compte pas
- Les droits de succession, payés à l'État par chaque héritier : calculez-les ici.
- Les débours : les sommes que le notaire avance pour vous (documents, formalités) et vous refacture.
- Une remise éventuelle : le notaire peut réduire jusqu'à 20 % la part de ses émoluments calculée sur les tranches d'au moins 100 000 € [source] .
Le notaire est-il obligatoire ?
Avec un bien immobilier ou un testament, oui. Sinon, l'un des héritiers peut déposer la déclaration lui-même [source] .
Faire le test en 4 questions