Formulaire 2705 : la déclaration de succession
La déclaration se fait sur le modèle officiel, obligatoire [source] . Selon la succession, il faut un, deux ou trois formulaires.
Les trois formulaires
Le formulaire principal de la déclaration, à remplir dans tous les cas.
Version 04-2025 · cerfa 11277*09 · PDF officiel, remplissable à l'écranLa feuille de suite : le patrimoine du défunt au jour du décès, la part de chaque héritier et le calcul de l'impôt, puis l'affirmation de sincérité.
Version 02-2023 · cerfa 12322*04 · PDF officiel, remplissable à l'écranPour les contrats d'assurance vie, quand ils doivent être déclarés.
Version 10-2025 · cerfa 12321*08 · PDF officiel, remplissable à l'écranSources : formulaires et notice officiels [source] [source] [source] . La notice 2705-NOT-SD explique chaque rubrique.
Les règles pour le remplir
- Les montants s'arrondissent à l'euro le plus proche : sous 0,50 €, on arrondit en dessous ; à partir de 0,50 €, au-dessus [source] .
- Le calcul se fait part par part : on applique le barème sur la part nette taxable de chaque héritier, puis on arrondit les droits de chacun [source] .
- Deux exemplaires signés, un original et une copie [source] , ou un seul PDF scanné et signé si vous l'envoyez par courriel [source] .
- Le paiement des droits accompagne le dépôt [source] .
Le calcul que demande la feuille de suite
Abattement, part taxable, barème tranche par tranche, arrondi : le simulateur fait ce calcul pour chaque enfant, avec les articles du Code général des impôts.
Calculer les droits de chaque héritierAvant de remplir
Vérifiez d'abord que vous pouvez déclarer sans notaire, et que la déclaration est bien obligatoire.